Conditions de vente

Article 1 - champ d'application -

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site internet (ci-après "les conditions générales"), s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par la société st raphael formation (ci-après le "prestataire"), sur son site internet "https://ecole2conduite.fr/" (ci-après "le site internet"), par les clients non professionnels (ci-après "le client").

Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site internet..

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le site internet a pour objet la vente de formations.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

St raphael formation,

Société à responsabilité limitée au capital de 7650,00 € dont le siège social est situé au 169 avenue de valescure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 435 128 482.

Numéro de tva intracommunautaire FR 76 435 218 482

Adresse électronique : contact@ecole2conduite.fr

Téléphone : 04 94 190 230

Ces conditions générales s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces conditions générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Concernant la partie conditions générales de vente, la version opposable au client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Concernant les conditions d'utilisation du site internet, le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer chaque client par courriel. Toute modification sera directement opposable au client dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 - commandes -

Le client est invité à sélectionner le ou les produits qu'il souhaite acheter et à les ajouter à son panier. Après avoir sélectionné tous les produits souhaités, le client peut confirmer le contenu de son panier en validant sa commande.

Alors, le client est redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leurs prix. Celui-ci doit ensuite choisir l'option de paiement qui lui convient le mieux en cliquant sur l'icône y relative. En fonction du mode de paiement sélectionné, des instructions sont fournies au client pour finaliser sa commande.

Chaque commande est subordonnée à la confirmation par le client qu'il a bien pris connaissance des présentes conditions générales.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois le règlement effectué, le prestataire communique au client et par courrier électronique la confirmation que la commande a bien été enregistrée. Ainsi, la vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le commande est considérée ferme à compter de la réception par le client du courriel de confirmation visé ci-avant. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat et acceptation par le client des présentes conditions générales.

Le client accepte que sa facture lui soit transmise par courrier électronique. La facture électronique est mise à la disposition du client au format ".pdf" dans l'espace "mon compte" du site internet.

Le client est seul responsable du choix des services commandés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 3 - tarifs -

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet "https://www.ecole2conduite.fr/", lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en euros et, à défaut de mention particulière à ce titre, toutes taxes compris (ttc). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix.

Ces tarifs sont, hors conditions promotionnelles particulière, fermes et non révisables. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification de prix ne sera opposable au client qu'à compter de sa publication sur le site internet du prestataire.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors au moment du règlement.

Article 4 - conditions de paiement -

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les différents moyens suivants, au choix du client:

• Par cartes bancaires : visa, mastercard

• Par virement

• Par chèque bancaire

A l'exception de tout autre moyen de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne est effectuée par paybox verifon ou paypal, sociétés spécialisées dans les transactions bancaires sur internet. 3d secure permet à la banque du client de vérifier la sécurité de la transaction. Aucune donnée bancaire n’apparaît ou n'est enregistrée sur quelque support que ce soit au sein de la société st raphael formation. Seul la banque du client et paybox verifon ou paypal aura accès à ces données.

Le prestataire n'est pas tenu de fournir les services commandés par le client si le prix fixé n'a pas été préalablement réglé en totalité, dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client sont considérés comme définitifs après encaissement de ces sommes sur le compte bancaire du prestataire.

A défaut de régularisation du paiement par le client, celui-ci n'aura pas accès au site internet lui permettant d'utiliser son abonnement. Dans cette hypothèse, les services proposés par le site internet seront donc bloqués dans l'attente du complet paiement.

La société st raphael formation a souscrit une garantie financière qui garantie le remboursement partiel du client en cas de fermeture de la société.

Article 5 - fourniture des prestations -

Une fois la commande validée et réglée et que les CVG soit acceptées par le client, ce dernier bénéficie d'un accès aux services objet de la commande pendant une durée limitée indiquée sur le bon de commande. le client dispose d'un délai limité de 1 année à partir du paiement de la commande pour effectuer les prestations objet de la commande.

La réalisation des heures de leçon est fonction des disponibilités mise en place sur le site dédié à la gestion des rendez-vous.

Le prestataire s'engage à faire tout son possible pour offrir un maximum de créneaux disponibles au client, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit à ce titre.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de l'utilisation des services proposés, ou la réalisation d'heures de leçon, ceux-ci seront réputés conformes à ses attentes, en quantité et qualité.

Le cas échéant, le client dispose d'un délai de quarante huit heures à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations auprès du prestataire, par l'envoi d'un mail à : contact@ecole2conduite.fr.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ce délai par le client.

Article 6 - droit de rétractation du client libre -

Le client dispose, conformément à la loi hamon, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation du bon de commande pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, à la demande et avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le compte internet du client "https://ecole2conduite.fr/eboutique/nous-contacter".

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés et payés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

Article 7 - responsabilité du prestataire – garantie -

Le prestataire n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès et d'utilisation du site internet. En conséquence, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et notamment, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

Le prestataire se réserve la possibilité de suspendre temporairement et occasionnellement l'accès aux services du site internet notamment pour des nécessités opérationnelles, permettre des réparations, la maintenance ou ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Le prestataire s'engage à limiter tant que possible la fréquence et la durée de ces suspensions ou imitations.

La société st raphael formation est assurée par :

Master assurance contrat n°1011071078

April assurance marine contrat n°cpa17/6031 assurance garantie financière contrat n°gfa0000152

Article 8 - responsabilité du client -

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et à fournir toutes autres données (notamment personnelles), qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintient de l'inscription, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires.

Le client est garant de la validité et du caractère complet des informations fournies et doit informer le prestataire sans délai de tout changement concernant ces informations ou les modifier dans les paramètres "mon compte" du site internet.

Le client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées. Le prestataire se réserve le droit, en cas de divulgation d'un fait visé ci-avant, de mettre fin immédiatement à l'abonnement du client, sans remboursement d'aucune sorte.

Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe et des restrictions d'accès à son ordinateur.

Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Article 9 - annulations – absences -

Les clients pourront réserver des heures de conduite directement depuis le site internet, dans la limite des heures achetées par ceux-ci et des disponibilités des moniteurs. Toute heure réservée par le client pourra faire l'objet d'une annulation quarante-huit (48) heures au moins à l'avance.

En cas de survenance de l'un des évènements suivants :

• Absence injustifiée à une heure de conduite,

• Annulation moins de 48 heures à l'avance,

• Tout retard supérieur à quinze (15) minutes,

Les heures réservées et non effectuées en tout ou partie seront décomptées comme heures prises.

Un mail de rappel d'absence sera envoyé au client.

L'heure non effectuées pourra ne pas être décomptée si elle est la conséquence d'un cas de force majeur, dûment justifié comme tel par le client au prestataire dans les vingt quatre heures (24h) par mail à « contact@ecole2conduite.fr ». Sans justificatif de la part du client dans ce délai, les autres heures de leçon seront annulées de façon automatique et pourront être replanifiées par le client ultérieurement. Ceci pour protéger le client d'un oubli qui pourrait lui faire perdre le bénéfice de plusieurs heures de leçon.

Est considéré comme un cas de « force majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’auto-école ou le client rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de force majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Article 10 - sanctions du client

Sans exclure d'autres voies de recours, le prestataire se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte du client, d'y mettre fin en clôturant son compte, de cesser de fournir tout service audit client, de plein droit avec effet immédiat, dans les cas suivants :

• En cas de violation de toute ou partie des présentes conditions générales ;

• Si le prestataire est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le client et que celui-ci ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou authentification ;

• Si les agissements du client sont susceptibles d'engager la responsabilité du prestataire ;

• En cas de comportement du client potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du prestataire ou de tout autre client ou moniteur ;

En cas de résiliation du contrat entraînant automatiquement la clôture du compte, ce dernier sera désactivé immédiatement.

Lorsque l'arrêt des services au profit du client, a pour origine une faute de celui-ci, le client ne peut dans ce cas prétendre à aucun remboursement.

Dans cette hypothèse, le client ne pourra en outre faire l'objet d'aucune nouvelle inscription sur le site internet du prestataire.

Article 11 - droit applicable -

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu etre resolus a l'amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 - information précontractuelle - acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles l111-1 à l111-7 du code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des différents produits proposés à la vente sur le site internet "https://www.ecole2conduite.fr/" ;

• Le prix de ces différents produits ;

• Les modalités d'exécution des prestations ;

• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour toute personne, de commander sur le site internet "https://www.ecole2conduite.fr" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

Le client reconnaît enfin avoir pris connaissance des mentions légales sur l'onglet du même nom, accessible depuis la page d'accueil du site internet.